Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1-préambule
2-définitions
3- objet
4- champ d’application
5- durée
6- opposabilité des conditions générales
7- réservation
8- processus de la réservation
9- accusé de réception de la réservation
10- prix
11- paiement
12- annulation ou modification du fait du client
13- séjour dans les logements
14- garanties
15- responsabilités
16- réclamation
17- délogement
18-convention de preuve
19- respect de la vie privée et des données à caractère personnel
20- service client / réclamation / règlement des litiges
21- loi applicable
22- intégralité
23- nullité
24- langue
25- évolution / modification des conditions de vente par internet
LES MAISONS DE HONFLEUR est un ensemble de biens immobiliers destinés à la location saisonnière. Il se compose de deux entités juridiques: SC Olibé et SC Safran.
SC Olibé est détentrice des biens nommés la Maison de Bénédicte et la Maison d’Olivier, elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le N° RCS Lisieux 808321962 dont le siège social est au 30 chemin du Val Chiquet 14130 Saint Gatien des Bois- France, et dont le n° de TVA intracommunautaire est FR 80832196200017. La TVA est non applicable.
La SC Safran est détentrice des biens nommés la Maison Berthelot, le Studio Champlain, l’Appartement Robert Postel, l’Appartement Premium Erik Satie, l’Appartement Charles Baudelaire, l’Appartement Sur les Toits de Honfleur
elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le N° RCS Lisieux 828063040 dont le siège social est au 30 chemin du Val Chiquet 14130 Saint Gatien des Bois- France, et dont le n° de TVA intracommunautaire est FR 82806304000012.
La TVA est non applicable.

Contact au 0633730740 ou au 0671752840
lesmaisonsdehonfleur@gmail.com
les-maisons-de-honfleur.com
maisons de honfleur.com

1. PRÉAMBULE
1. Le client, préalablement à la commande des services déclare que la réservation de ces services est effectuée pour ses besoins personnels.
2. En tant que consommateur, le client dispose de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l’hypothèse où les services réservés seraient à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
3. L’ensemble des informations accessibles sur le Site web, permettant la réservation des services, est présenté en langue française ainsi que dans plusieurs autres langues étrangères
4. Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.
5. L’accord du client concernant les conditions générales de vente LES MAISONS DE HONFLEUR intervient lors de la réservation ; aucune réservation n’est possible sans cet accord.
6. Le client dispose de la faculté de sauvegarder et d’éditer les présentes conditions générales en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou ordinateur.

1. LES MAISONS DE HONFLEUR ÉDITE ET EXPLOITE LES SITES WEB WWW.LES-MAISONS-DE-HONFLEUR.COM ET WWW.MAISONS DE HONFLEUR.COM, SITES DE RÉSERVATION DE LOCATION SAISONNIERE
1. Le Site web permet la réservation de maisons ou d’appartements
2. D’autres prestations peuvent être réservées par l’intermédiaire du Site web
3. Le client déclare avoir obtenu de LES MAISONS DE HONFLEUR toutes les informations nécessaires sur le Site Web
4. Toute réservation par le Site Web suppose la consultation et l’acceptation complète et sans réserve des présentes conditions générales.
5. Le Site mentionne les informations suivantes :
• la notice légale permettant une identification précise de LES MAISONS DE HONFLEUR et indiquant sa raison sociale, l’adresse où elle est établie, son adresse de courrier électronique, son numéro de téléphone, son siège social. Les caractéristiques essentielles des hébergements proposés (les fiches logement peuvent être consultées lors de la réservation en fonction du logement sélectionné) ;
• les prestations complémentaires proposées ;
• les prix ;
• les modalités de paiement ;
• les conditions générales de vente ;
• la durée de validité de l’offre et du prix de celle-ci ;
• la durée minimale du contrat proposé, le cas échéant ;
• les moyens de paiement acceptés.
6. Les caractéristiques essentielles des hébergements proposés, les prix et les dates de disponibilité des hébergements sont présentés sur chaque fiche logement dans le parcours de réservation.

2. DÉFINITIONS
Dans la suite des présentes, les termes ci-dessous auront la signification suivante :
« accusé de réception »:
courrier électronique envoyé par le Site Les Maisons de Honfleur au client récapitulant la réservation passée par le client et confirmant sa réception par le Site Les Maisons de Honfleur.
« conditions de vente »:
conditions particulières à chaque réservation, effectuée par le client, relatives au paiement de la réservation, au caractère modifiable / non modifiable ou annulable / non annulable de la réservation.
« confirmation de réservation »:
document dématérialisé qui récapitule les caractéristiques des services réservés par le client via le Site web, et par lequel il saisit éventuellement son numéro de carte bancaire dans le cadre d’un prépaiement ou d’une garantie. L’acceptation de la confirmation de réservation a pour effet d’engager contractuellement le client.
« client »:
personne physique agissant à des fins personnelles qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
« courrier électronique »:
tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d’image, envoyés par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l’équipement terminal du destinataire, jusqu’à ce que ce dernier le récupère.
« demande de réservation »:
demande de réservation de logement effectuée par le client par le Site web Les Maisons de Honfleur
« réservation en ligne »:
réservation de logement par l’intermédiaire du bon de réservation dématérialisé sur le Site Les Maisons de Honfleur
« service »:
réservation de logement dont les caractéristiques essentielles sont présentées sur le Site Les Maisons de Honfleur
« site web »:
service électronique exploité par LES MAISONS DE HONFLEUR sur le réseau internet et accessible à l’adresse les-maisons-de-honfleur.com ou maisons de honfleur.com

3. OBJET
1. Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par LES MAISONS DE HONFLEUR sur son Site.
2. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes.
3. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente accessibles sur le Site. Les présentes conditions générales englobent également la Charte clients de protection des données personnelles. En acceptant les présentes conditions générales, le client accepte expressément les dispositions de cette Charte.

4. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via les Sites web les-maisons-de-honfleur.com ou maisons de honfleur.com

5. DURÉE
1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services par LES MAISONS DE HONFLEUR sur les Sites
2. LES MAISONS DE HONFLEUR se réservent le droit, sans préavis, de fermer temporairement ou définitivement l’accès de ses Sites et/ou de ses espaces de réservation en ligne.
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6. OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES
En tout état de cause, la version des conditions générales de vente opposable au client est celle en vigueur au moment de sa réservation sur le Site web.

7. RÉSERVATION
1. Le client choisit les services présentés sur le Site web Les Maisons de Honfleur.
2. Le client reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur le Site web et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause.
3. Le client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de LES MAISONS DE HONFLEUR ne peut être recherchée à cet égard.
4. La réservation est réputée acceptée par le client à l’issue du processus de réservation

8. PROCESSUS DE RÉSERVATION
1. Les réservations effectuées par le client se font par l’intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur les Sites web les-maisons-de-honfleur.com ou maisons de honfleur.com
2. La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation ou de la demande de réservation par LES MAISONS DE HONFLEUR, ou lors du prépaiement en ligne par carte bancaire.
3. Le client s’engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le bon ou la demande de réservation.
4. Le client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations transmises.
5. La procédure de réservation comprend notamment les étapes suivantes :
• étape 1 : recherche d’un logement et d’un tarif ;
• étape 2 : sélection, le cas échéant, d’une ou plusieurs prestations complémentaires ;
• étape 3 : vérification du détail de la réservation, de son prix total, des conditions de ventes applicables et ajustement éventuels du choix (logement, tarif, prestations complémentaires) ;
• étape 4 : renseignement des coordonnées du client ;
• étape 5 : saisie de la carte bancaire en cas de demande de garantie ou de prépaiement
• étape 6 : consultation et acceptation des conditions générales de vente et des conditions de vente avant la validation de la réservation ;
• étape 7 : validation de la réservation par le client.

9. ACCUSÉ DE RÉCEPTION DE LA RÉSERVATION
1. Les Sites les-maisons-de-honfleur.com ou maisons de honfleur.com accusent réception de la réservation du client par l’envoi sous délai de 48 heures d’un courrier électronique au client à l’adresse électronique qu’il a préalablement renseignée.
2. Dans le cas de la réservation en ligne, l’accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule l’offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée, les informations relatives au service après-vente, ainsi que l’adresse de l’établissement du vendeur auprès duquel le client peut présenter ses réclamations.

10. PRIX
1. Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués avant et lors de la réservation.
2. Les prix indiqués s’entendent par logement pour le nombre de personne(s) et la date sélectionnée.
3. Les prix sont confirmés au client en montant TTC, en euros, et ne sont valables que pour la durée indiquée sur les Sites
4. Si le débit sur la carte bancaire s’effectue dans une monnaie autre que celle confirmée sur la réservation, les frais de change sont à la charge du client.
5. Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
6. Le petit déjeuner, la demi-pension, la pension complète…ne sont pas inclus dans le prix.
7. La taxe de séjour, présentée sur la page des tarifs, est à régler directement sur place.
8. Les prix s’entendent TTC. La TVA est non applicable
9. Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.
10. Le Client s’engage à régler les différentes taxes, sans contestation aucune.
11. La conversion en monnaie étrangère est donnée à titre indicatif et non contractuelle. Seule la monnaie confirmée lors de la réservation est garantie (si cette monnaie est différente de l’euro, les éventuels frais de charge resteront à la charge du client).
12. LES MAISONS DE HONFLEUR, lors de la confirmation de la réservation du client, indiquera le montant total de la commande.

11. PAIEMENT
1. Au moment de la réservation, le client rempli les champs obligatoires du site web. Les données fournies par le client telles que le numéro de téléphone, l’adresse… doivent être valides. Le nombre d’enfant et leur âge doit être indiqué. Les conditions générales approuvées. La modification d’un de ces éléments sans l’accord de LES MAISONS DE HONFLEUR peut entrainer l’annulation de la réservation. Les sommes alors versées d’avance que sont les arrhes ne feront l’objet d’aucun remboursement. Si le règlement n’est pas encore effectué dans sa totalité, le prélèvement de la somme dûe sur la réservation initiale sera fait via la carte bancaire renseignée sans remise aucune.
2. Le client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation, par carte bancaire de crédit ou privative Visa ou Mastercard, en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité, et le cryptogramme visuel. Les coordonnées de la carte bancaire Visa ou Mastercard doivent être valides jusque dans les 15 jours qui suivent le départ du client de l’établissement.
Le client doit se présenter à l’établissement avec la carte bancaire lui ayant permis de garantir la réservation ou de réaliser le prépaiement. L’établissement pourra également lui demander de présenter une pièce d’identité à des fins de prévention des fraudes à la carte bancaire.
3. LES MAISONS DE HONFLEUR a choisi E-transactions afin de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire. La validité de la carte de paiement du client est vérifiée par E-transactions. Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie… En cas de problème, le client devra se rapprocher de sa banque d’une part, de l’établissement d’autre part pour confirmer sa réservation et son mode de paiement.
4. Les coordonnées bancaires sont transmises à E-transaction et sont sécurisées par cette plateforme. Le règlement du séjour se fait à l’arrivée, en espèces et en euros. En cas de non paiement en espèces, la plateforme E-transaction prélève alors la totalité du montant dû plus une majoration de 5% avec un minimum forfaitaire de 20 euros.
5. Au moment du prépaiement, le montant qui est pré-autorisé lors de la réservation comprend : le prix de l’hébergement, les taxes liées à l’hébergement, le prix des prestations complémentaires sélectionnées par le client.
6. Pour des raisons qui lui sont propres, l’établissement LES MAISONS DE HONFLEUR peut opter pour le débit du pré-paiement du séjour. Le débit du paiement, partiellement ou dans sa totalité, peut s’effectuer à n’importe quel moment à compter du trentième jour qui précède l’arrivée du client . Le prépaiement par carte bancaire est qualifié d’acompte.
7. En cas de no show (réservation non annulée – client non présent) d’une réservation garantie par carte bancaire, l’établissement débitera le client, à titre d’indemnité forfaitaire, du montant total du séjour sur la carte bancaire qui a été donnée en garantie de réservation. Un no show le jour de l’arrivée prévue implique l’abandon des éventuelles nuitées supplémentaires réservées par le client. L’établissement se réservant alors le droit de ré-ouvrir son calendrier à la réservation.
8. Le dépôt de garantie est fixé à 500 euros par logement. Son montant est pré-autorisé sur la carte bancaire renseignée. Le débit des sommes dûes en cas de dommages est effectué dans les 15 jours qui suivent le départ du client. Si l’état des lieux de départ est conforme et validé par le personnel de LES MAISONS DE HONFLEUR, la pré-autorisation bancaire est désactivée dans les 2 jours ouvrés qui suivent le départ du client.
9. Les hébergements de LES MAISONS DE HONFLEUR sont classés 4 étoiles. La taxe de séjour qui s’y applique est celle en vigueur à Honfleur au moment du séjour du client sur place.
Les mineurs de moins de 16 ans sont exonérés.
10. Le client peut demander une facture qui lui sera envoyée par mail après son départ de l’établissement et à condition que l’ensemble des sommes dûes soit payé.

12. ANNULATION OU MODIFICATION DU FAIT DU CLIENT
1. Les réservations peuvent être annulées et/ou modifiées sans frais par le client. Les conditions de vente du tarif précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation.
2. Les réservations ne pourront faire l’objet d’aucune modification et/ ou annulation dans le mois qui précède le jour d’arrivée du client. Les sommes versées d’avance que sont les arrhes ne feront l’objet d’aucun remboursement. A compter des 30 jours qui précèdent le jour d’arrivée le montant total de la réservation est dû. Si le règlement n’est pas encore effectué, le prélèvement de la somme dûe sera fait via la carte bancaire renseignée sans remise aucune.
3. Dans la période de non remboursement, le client dispose d’un délai de 24 heures après réception du mail de confirmation pour annuler ou modifier sans frais sa réservation.
4. Les réservations effectuées pour des séjours démarrant moins de 72 heures après la réservation sont non modifiables et non remboursables.
5. Lorsque les conditions de vente le permettent l’annulation et/ou la modification de la réservation peuvent s’effectuer directement en contactant LES MAISONS DE HONLEUR par téléphone uniquement.
6. En cas d’interruption du séjour du fait du client, l’intégralité du prix convenu sera encaissé. Dans le cas de réservation avec prépaiement, aucun remboursement ne sera accordé de ce fait.Si le règlement n’est pas encore effectué dans sa totalité, le prélèvement du solde dû sera fait via la carte bancaire renseignée sans remise aucune.
7. Sauf disposition expresse contraire, le client doit quitter le logement avant 11.00 heures le jour de la fin de la réservation. A défaut, il lui sera facturé une nuitée supplémentaire.
8.Sauf disposition expresse contraire, le client ne peut entrer dans le logement avant 16.00 heures le jour de la fin de la réservation.
9. En cas d’absence d’un membre du personnel de LES MAISONS DE HONFLEUR, un message par mail, par sms ou par messagerie instantanée est envoyé dans les heures qui précèdent l’arrivée du client. Ce message explique clairement où et comment récupérer les clés permettant de rentrer dans le logement. Un membre du personnel de LES MAISONS DE HONFLEUR passera dans les 24 heures récupérer le paiement du séjour. Les coordonnées bancaires déposées par le client sur le Site web servent alors de garanties de paiement à hauteur du montant dû.
9. Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux ou à titre commercial.

13. SÉJOUR DANS LES LOGEMENTS
1. En application de la réglementation en vigueur, il pourra être demandé au client, de remplir une fiche de renseignements. A son arrivée au logement il sera demandé au client de présenter une pièce d’identité.
2. Pour des raisons d’hygiène, les animaux ne sont pas admis dans les logements.
3. Les logements sont tous non-fumeurs.
4. Avant chaque entrée de client, un inventaire est effectué par le personnel de LES MAISONS DE HONFLEUR. Un inventaire papier est mis à disposition dans chaque logement. En cas de contestation, le client est tenu de contacter LES MAISONS DE HONFLEUR par téléphone dans les 12 heures qui suivent l’entrée des lieux. En l’absence de non-contestation, il sera réputé accepté par le client.
5. Le client, en entrant dans les lieux, accepte l’ensemble des dispositions du règlement intérieur. Ce dernier est affiché dans chaque logement.
5. Le client accepte et s’engage à utiliser les logements en bon père de famille. Aussi tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera le personnel de LES MAISONS DE HONFLEUR à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Dans le cas où aucun règlement n’a encore été effectué, le client devra s’acquitter du prix de l’entièreté des nuitées dûes avant de quitter l’établissement.
4. Le client accepte et s’engage à respecter le règlement intérieur. En cas de non-respect par le client d’une des dispositions du Règlement Intérieur, le personnel de LES MAISONS DE HONFLEUR se trouvera dans l’obligation d’inviter le client à quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Dans le cas où aucun règlement n’a encore été effectué, le client devra s’acquitter du prix de l’entièreté des nuitées dûes avant de quitter l’établissement.
5. LES MAISONS DE HONFLEUR proposent un accès WIFI permettant aux clients de se connecter à internet. Le client s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition ne soient en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise. Si le client ne se conforme pas aux obligations précitées, il risquerait de se voir reprocher un délit de contrefaçon (article L.335-3 du code de la propriété intellectuelle), sanctionné par une amende de 300.000 euros et de trois ans d’emprisonnement. Le client est par ailleurs tenu de se conformer à la politique de sécurité du fournisseur d’accès internet de l’hôtel, y compris aux règles d’utilisation des moyens de sécurisation mis en œuvre dans le but de prévenir l’utilisation illicite des ressources informatiques et de s’abstenir de tout acte portant atteinte à l’efficacité de ces moyens.

14. GARANTIES
1. Le client bénéficie d’une garantie contractuelle que pourrait présenter le service.

15. RESPONSABILITE
15-1 GÉNÉRALITÉS
1. Les photographies présentées sur les Sites web les-maisons-de-honfleur.com ou maisons de honfleur.com ou ceux des partenaires ont une valeur simplement indicative. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les logements présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations d’hébergement proposées, des variations peuvent intervenir, notamment en raison du changement de mobilier ou de rénovations éventuelles.
2. LES MAISONS DE HONFLEUR ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, imprévisible et insurmontable, du fait du client, notamment l’indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas prépaiement non autorisé par la banque du porteur.
3. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que les Sites web les-maisons-de-honfleur.com ou maisons de honfleur.com lesquels dégagent toute responsabilité quant au contenu de ces sites et aux services proposés.
4. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.
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15-2 SERVICES PARTENAIRES
1. En complément des dispositions précédentes, il est précisé que les partenaires sont responsables de la promotion des offres diffusées sur leurs propres sites web, services mobiles et/ou de tout autre outil permettant d’accèder au Site web.

16. RÉCLAMATIONS
1. Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations d’hébergement doivent, pour faciliter leur traitement, être portées à la connaissance de LES MAISONS DE HONFLEUR par écrit dans les huit jours après la date de départ du logement directement auprès du siège social de LES MAISONS DE HONFLEUR dont les coordonnées sont indiquées plus haut.

17. DÉLOGEMENT
En cas d’évènement exceptionnel ou d’impossibilité de mettre le logement réservé à disposition du client ou en cas de force majeure, LES MAISONS DE HONFLEUR se réservent la possibilité de faire héberger totalement ou partiellement le client dans un hébergement de catégorie équivalente et pour des prestations de même nature.

18. CONVENTION DE PREUVE
1. La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales, des conditions de vente du tarif réservé et du bon ou de la demande de réservation, ainsi que les éventuelles conditions particulières par voie électronique a entre les parties la même valeur qu’une signature manuscrite sur support papier.
2. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de LES MAISONS DE HONFLEUR seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
3. Le client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.

19. RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
1. Lorsqu’un client utilise les Sites, notamment lorsqu’il effectue une réservation, LES MAISONS DE HONFLEUR mettent en œuvre des traitements de données à caractère personnel dans les conditions décrites dans la « Charte de Protection des données personnelles »
2. Le Client peut à tout moment exercer les droits dont il dispose au titre de la réglementation en matière de protection des données personnelles. Toutes les informations utiles à cette fin sont indiquées dans la « Charte de Protection des données personnelles

20. SERVICE CLIENT – RECLAMATION – REGLEMENT DES LITIGES
20-1 SERVICE CLIENT
Pour toute réclamation relative à une réservation
Vous pouvez nous écrire :
LES MAISONS DE HONFLEUR
À l’attention de Madame Sarah Leclerc
30 chemin du Val Chiquet
14130 Saint Gatien des Bois- FRANCE
Vous pouvez nous contacter par téléphone au +33 6 33 73 07 40 ou au +33 6 71 75 28 40
Ou nous contacter par mail
lesmaisonsdehonfleur@gmail.com

20-2 RECLAMATION
1. Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations d’hébergement doivent, pour faciliter leur traitement, être portées à la connaissance de LES MAISONS DE HONFLEUR par écrit dans les huit jours après la date de départ du logement directement auprès du siège social de LES MAISONS DE HONFLEUR dont les coordonnées sont indiquées plus haut.

20-3 RÈGLEMENT DES LITIGES
1.Le client est informé par LES MAISONS DE HONFLEUR de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes conditions générales, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, dans les conditions prévues au Titre Ier du Livre VI du Code de la consommation.
2. Après avoir saisi LES MAISONS DE HONFLEUR pour tenter de résoudre le litige à l’amiable, et en cas de réponse négative ou de l’absence de réponse dans un délai de soixante (60) jours à compter de la saisine, le client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage. La saisine du Médiateur peut se faire dans un délai de douze (12) mois après la première réclamation.
3. LES MAISONS DE HONFLEUR informent également le client de l’existence d’une plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (« RLL ») à laquelle il peut recourir. Le client peut y accèder depuis le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
4. Le tribunal compétent, seul reconnu à statuer sur les litiges opposant LES MAISONS DE HONFLEUR au client, est le tribunal de grande instance de Caen (14000). Maitre Bertrand DERRUDER, avocat, est l’unique interlocuteur du client dès lors que le litige emprunte une voie judiciaire, à titre exceptionnel, LES MAISONS DE HONFLEUR peut s’adjoindre les services d’un autre conseil.

21. LOI APPLICABLE
Les conditions générales de vente de LES MAISONS DE HONFLEUR sont régies par la loi française sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs.

22. INTÉGRALITÉ
22.1 GÉNÉRALITÉS
1. Les présentes conditions générales de vente de LES MAISONS DE HONFLEUR, les conditions de vente et le bon ou la demande de réservation expriment l’intégralité des obligations des parties.
2. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s’intégrer aux présentes conditions générales.
3. Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, le bon ou la demande de réservation et les présentes conditions générales.
4. En cas de contradiction entre le bon de réservation et les conditions générales, les dispositions figurant au bon de réservation seront les seules applicables pour l’obligation en cause.
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22.2 SERVICES PARTENAIRES
1. En cas de contradiction entre d’une part, les conditions générales, d’utilisation du Site web ou des Services mobiles ou les conditions générales de vente d’un partenaire et d’autre part, les présentes conditions générales de vente LES MAISONS DE HONFLEUR, les dispositions des présentes seront les seules applicables pour l’obligation en cause.
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23. NULLITÉ
1. Si une ou plusieurs stipulations des conditions générales de vente de LES MAISONS DE HONFLEUR sont tenues pour non valides ou déclarées commes telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
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24. LANGUE
1. La langue faisant foi est le français.
2. Si les conditions générales de vente de LES MAISONS DE HONFLEUR venaient à faire l’objet d’une traduction en langue étrangère, la langue française prévaudra sur toute autre traduction en cas de contestation, litige, difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes conditions et de façon plus générale concernant les relations existant entre les parties.
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25. EVOLUTION / MODIFICATION DES CONDITIONS DE VENTE PAR INTERNET
Les présentes conditions générales de vente par internet peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par LES MAISONS DE HONFLEUR. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet sera mise en ligne par LES MAISONS DE HONFLEUR. Dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet s’appliquera automatiquement pour tous les clients, sauf pour les réservations antérieures à la date de mise en ligne pour lesquelles la précédente version des conditions générales de vente acceptée demeure applicable.
Le client se doit également de consulter également les conditions de vente complémentaires liées à chaque tarif, type de logement ou type de prestation, figurant sur la liste des tarifs.